CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET DE VENTE (CGS / CGV)

FIT'ADAPT – CLAIRE PASCAL

En vigueur au 1er octobre 2026

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES & CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Services et de Vente (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre :

• La Prestataire : Claire PASCAL, exerçant sous le nom commercial Fit'Adapt, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 2 avenue Kellermann 21000 Dijon, immatriculée au Registre des Métiers  sous le numéro SIRET 83287304600037, titulaire de la carte professionnelle d'éducateur sportif n°02117ED0202 et joignable par e-mail à l'adresse : claire@fitadapt.fr ou par téléphone au 06 83 94 57 50 (ci-après désignée « Fit'Adapt » ou « la Prestataire »).

• La / Le Client(e) : Toute personne physique majeure souscrivant à titre personnel à une ou plusieurs prestations proposées par Fit'Adapt (ci-après « le Client »).

Toute souscription ou commande de prestation implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGS, qui prévalent sur tout autre document non expressément validé par la Prestataire.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS & MODALITÉS D'INTERVENTION

Fit'Adapt propose des prestations d'accompagnement sportif personnalisé, d'activité physique adaptée (EAPA) et de conseils en santé féminine (notamment périnatalité, renforcement ciblé et réathlétisation).

2.1. Lieux et formats d'intervention

Les prestations sont dispensées selon les formats suivants, convenus au préalable lors de la commande :

• En présentiel en salle : Au sein d'une structure sportive partenaire convenue entre les parties, située sur la Métropole de Dijon.

• En présentiel à domicile : Au domicile du Client, exclusivement situé sur le territoire de la Métropole de Dijon (Côte-d'Or). Le Client s'engage à mettre à disposition un espace propre, dégagé et sécurisé permettant la réalisation des mouvements.

• En distanciel (Visio) : À distance par visioconférence, accessible partout en France et à l'international. Le Client est seul responsable de la qualité de sa connexion Internet et de son matériel informatique/vidéo.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE MOYENS (EXCLUSION D'OBLIGATION DE RÉSULTAT)

Fit'Adapt s'engage à apporter tout le soin, l'expertise et la diligence nécessaires à l'encadrement des séances conformément aux règles de l'art, à ses qualifications professionnelles (Licence STAPS APAS, BPJEPS, formation De Gasquet APOR, FAP Académie, 3P Program) et aux données actuelles de la science.

Il est expressément convenu que Fit'Adapt est tenue à une stricte obligation de moyens, et en aucun cas à une obligation de résultat.

L'activité physique dépendant de nombreux facteurs intrinsèques (motivation, assiduité, morphologie, état de santé, hygiène de vie, respect des consignes en dehors des séances), Fit'Adapt ne saurait garantir un résultat chiffré, physique, médical ou temporel précis (ex. perte de poids, disparition totale et définitive de fuites à long terme, performance sportive chiffrée).

ARTICLE 4 – ÉTAT DE SANTÉ DU CLIENT & CERTIFICAT MÉDICAL

4.1. Non-substitution à un acte médical

Les prestations de Fit'Adapt constituent un accompagnement sportif et ne se substituent en aucun cas à un acte médical, paramédical ou à des séances de rééducation (kinésithérapie, suivi gynécologique ou de sage-femme).

4.2. Aptitude physique

Le Client atteste être en condition physique et médicale suffisante pour pratiquer l'activité physique commandée.

• Pour les femmes enceintes et en post-partum : La fourniture d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique d'une activité physique adaptée (délivré par un médecin, gynécologue ou sage-femme) ou l'accord formel de fin de rééducation périnéale est obligatoire avant la première séance pratique.

• Le Client s'engage à signaler immédiatement et en toute transparence à la Prestataire toute douleur anormale, malaise, blessure récente ou modification de son état de santé.

ARTICLE 5 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI,). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

5.2. Paiement

Le règlement des prestations s'effectue au comptant lors de la commande ou de la réservation du créneau, par virement bancaire ou espèces. Pour les packs de séances, des facilités de paiement échelonné peuvent être convenues d'un commun accord par écrit.

5.3. Validité des packs

Sauf accord dérogatoire écrit :

• Le pack de 5 séances est valable pendant une durée maximale de 4 mois* à compter de la date d'achat.

• Le pack de 10 séances est valable pendant une durée maximale de 8 mois* à compter de la date d'achat. À l'issue de ces délais, les séances non consommées sont définitivement perdues et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure médicale justifiée par certificat.

(*) 2 mois supplémentaires sont ajoutés en cas d'accouchement au milieu de la prise en charge ou dérogation possible pour les cas particuliers (accouchement avec complications).

ARTICLE 6 – ANNULATION, RETARD & REPORT DE SÉANCE

Afin de préserver l'organisation des plannings :

• Délai de prévenance de 24 heures : Toute séance annulée ou demandée au report par le Client moins de 24 heures à l'avance sera considérée comme due et intégralement facturée (ou décomptée du pack en cours), quel qu'en soit le motif (sauf urgence médicale impérieuse justifiée par écrit).

• Retard : Tout retard imputable au Client viendra en déduction de la durée de la séance, sans prorogation d'horaire ni minoration tarifaire.

• Annulation par la Prestataire : En cas d'indisponibilité fortuite de Fit'Adapt (maladie, cas de force majeure), la séance est reportée à une date ultérieure convenue entre les parties, sans indemnité pour le Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTES À DISTANCE)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute souscription conclue à distance (en ligne ou visio), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en adressant sa décision par écrit dénué d'ambiguïté à Fit'Adapt.

Exception légale (art. L. 221-28 1° du Code de la consommation) : Si le Client sollicite expressément l'exécution de la prestation (ex. réalisation du bilan ou d'une séance) avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée.

ARTICLE 8 – ASSURANCE & RESPONSABILITÉ

Fit'Adapt est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant ses activités d'éducatrice sportive auprès de la compagnie MACIF, sous le contrat n°19782050.

La responsabilité de Fit'Adapt ne pourra être engagée :

• En cas de fausse déclaration, omission ou dissimulation par le Client concernant ses antécédents médicaux ou son état physique.

• En cas de non-respect délibéré par le Client des consignes de sécurité, de placement ou de dosage des efforts indiquées par la Prestataire.

• Concernant les vols ou dégradations d'effets personnels lors des séances en salle.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, fiches d'exercices, supports écrits, programmes d'entraînement sur-mesure, textes et vidéos remis ou mis à disposition par Fit'Adapt sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de Claire Pascal. Le Client s'interdit formellement toute reproduction, diffusion, cession ou revente à des tiers.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Fit'Adapt collecte et traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, données de santé relatives aux aptitudes sportives) dans le strict cadre de l'exécution du contrat et du suivi personnalisé, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données de santé font l'objet d'une confidentialité absolue et ne sont jamais transmises à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à claire@fitadapt.fr.

ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & DROIT APPLICABLE

11.1. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par réclamation écrite préalable auprès de Fit'Adapt, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé auquel adhère la Prestataire :

Médiateur : [Nom de l'organisme de médiation, ex: CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION]

Site web : [URL du médiateur]

Adresse postale : [Adresse du médiateur]

11.2. Droit applicable et juridictions

Les présentes CGS sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile.